Conditions générales de vente (CGV) pour les services de Varify.io®, proposés par Varify GmbH et Varify Software GmbH

Dernière mise à jour : 10.03.2024

§ 1 Champ d'application

Les services offerts sous la marque "Varify.io" par Varify GmbH et Varify Software GmbH (ci-après dénommés collectivement "Varify.io") à ses partenaires contractuels (ci-après dénommés clients) et les commandes passées par le client à Varify.io sont régis par les conditions générales de vente suivantes. Toute dérogation à ces conditions doit être faite par écrit. Ceci est également valable pour l'annulation de la phrase précédente. Les CGV ou les conditions divergentes du client ne sont pas valables pour la relation contractuelle. Les CGV s'appliquent aux entrepreneurs pour tous les contrats conclus avec Varify.io dans leur version actuelle, indépendamment du fait que Varify GmbH ou Varify Software GmbH soit la partie contractante.

§ 2 Définitions

Aux fins des présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :
Compte client Varify.io : Désigne la structure du contrat avec tous les accès et droits d'accès Varify.io ainsi que les services réservés et constitue l'instance centrale de facturation pour le contrat concerné.
Accès Varify.io : désigne un accès concret d'un utilisateur individuel au système de Varify.io.
Client : entrepreneur ou entreprise selon le §14 du code civil allemand, qui a conclu un contrat avec Varify.io.
Les données du client : Il s'agit des données que le client transmet à Varify.io dans le cadre de la commande pour l'exécution de la commande et la facturation ainsi que pour la mise à disposition des accès Varify.io.

§ 3 Objet du contrat, groupe cible et accords de niveau de service (SLA)

(1) Varify.io fournit des services d'adaptation, d'optimisation et de diffusion de cette optimisation sous forme de variantes pour des sites web. Varify.io met à disposition une infrastructure qui permet la configuration des pages à optimiser. Les clients peuvent adapter ces variantes à leur guise et configurer la diffusion. La diffusion des variantes créées est rendue possible par l'intégration correcte du code Javascript mis à disposition.

(2) Les services de Varify.io sont exclusivement destinés aux entrepreneurs, aux personnes morales de droit public ou aux fonds spéciaux de droit public. La conclusion d'un contrat avec des personnes privées est exclue. Au sens des présentes CGV, un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

(3) En passant commande, le client déclare expressément qu'il agit en tant qu'entrepreneur et qu'il utilise les services de Varify.io pour les besoins de son activité professionnelle commerciale ou indépendante. Varify.io se réserve le droit de demander au client d'apporter la preuve de cette activité.

(4) Varify.io ne garantit pas la disponibilité de ses services ou la diffusion des variantes. Varify.io peut modifier l'étendue de ses services à tout moment, si cela est possible en raison d'améliorations ou si cela est nécessaire en raison de dispositions légales. Le client ne peut pas faire valoir des droits contre Varify.io de ce fait.

(5) La communication de la part de Varify.io se fait exclusivement par e-mail ou dans l'espace client en ligne de Varify.io. Varify.io peut également proposer d'autres moyens de communication.

(6) Accords de niveau de service (SLA) minimaux :

a) **Disponibilité** : Varify.io s'engage sur une disponibilité minimale des services de 99% en moyenne annuelle, hors maintenance programmée, pour laquelle les clients seront prévenus au moins 48 heures à l'avance.

b) **Délai de réaction du support** : Pour les demandes des clients par e-mail ou via l'espace client en ligne, Varify.io garantit un premier temps de réponse de 24 heures maximum les jours ouvrables (du lundi au vendredi, hors jours fériés).

(7) Varify.io attire l'attention sur le fait que la disponibilité et les performances effectives des Services peuvent dépendre de nombreux facteurs échappant à son contrôle, notamment la qualité de la connexion Internet du Client et les limitations techniques de certains terminaux. Cependant, Varify.io s'efforcera toujours de minimiser les éventuelles dégradations et d'assister le client dans la recherche de solutions.

§ 4 Rémunération, décompte, conditions de paiement

La rémunération des services de Varify.io résulte de l'offre sur le site et du processus de commande de Varify.io au moment de la conclusion du contrat ou au moment de la commande ou après des modifications annoncées et non contestées par le client.
La rémunération des prestations de Varify.io est due dans son intégralité au début de chaque période de facturation pour l'ensemble de la période de facturation. Ceci s'applique également aux contingents de prestations commandés, que le contingent soit utilisé ou épuisé. Si des frais liés à l'utilisation sont facturés, la rémunération liée à l'utilisation est due à la fin de la période de facturation.
Tous les paiements sont effectués immédiatement à la date d'échéance.
L'obligation de rémunération du client reste également valable dans les cas où les prestations à fournir par des tiers - quelle qu'en soit la raison - ne sont pas effectuées, sauf en cas de faute de Varify.io.
Varify.io est autorisé à facturer tous les services commandés par le client, même si le client n'utilise pas ou pas complètement les services ou les résultats des services.
Tous les prix sont des prix nets et s'entendent hors TVA légale.
Varify.io conserve les factures générées dans le compte client Varify.io. Le cas échéant, Varify.io transmet les factures par email à l'adresse email enregistrée dans le compte client Varify.io. Varify.io peut également transmettre les factures au client sous toute autre forme électronique.

§ 5 Up-/Downgrades, options
Mises à niveau :

Le client peut - si cela est disponible - passer à tout moment à une offre de qualité supérieure ou à une période de facturation plus longue. Si cela se produit au cours d'une période de facturation, la rémunération restante et non utilisée avant la mise à niveau sera imputée à la mise à niveau.
Downgrades : le client peut - si disponible - passer à une offre moins étendue ou à une période de facturation plus courte à tout moment avec effet à la fin d'une période de facturation dans le compte client Varify.io.
Les options : Les services supplémentaires de Varify.io, proposés sous forme d'options au contrat existant, peuvent être ajoutés au service principal à tout moment. Si cela est fait pendant une période de facturation de la prestation principale, le prix de l'option sera calculé au prorata de la période de facturation restante de la prestation principale. Une option peut être annulée à tout moment avec effet à la fin de la période de facturation de la prestation principale dans le compte client Varify.io. Pour les upgrades/downgrades d'options, les points précédents concernant les upgrades et downgrades s'appliquent.

§ 6 Durée du contrat, fin du contrat, résiliation

(1) Le contrat relatif au compte de domaine unique débute à la conclusion de la commande sur la plate-forme et est conclu soit sur une base mensuelle, soit sur une base annuelle. Le paiement pour la période choisie est entièrement prélevé à l'avance et le contrat est valable pour la durée correspondante. Une résiliation du compte de domaine unique est possible jusqu'au jour du renouvellement. En cas de résiliation pendant la période active, le montant déjà payé n'est pas remboursé. La résiliation peut être effectuée directement via la plateforme.

(2) Le contrat relatif à l'Agency Account débute avec l'acceptation d'une offre par le client, qui peut être informelle et ne peut pas être réservée via la plateforme. La facturation s'effectue, selon l'accord, soit mensuellement, soit annuellement. Les conditions de résiliation du compte Agency sont les mêmes que celles du compte Single Domain Account, mais dans ce cas, la résiliation doit être notifiée par écrit à Varify.io.

(3) La durée minimale pour les deux types de comptes est d'une période de paiement. Les nouveaux clients peuvent éventuellement bénéficier d'une période d'essai gratuite de 30 jours.

(4) Le contrat peut être résilié par les deux parties à tout moment à la fin d'une période de paiement. Si le client résilie le contrat par d'autres moyens que le compte client Varify.io ou par écrit dans le cas d'un Agency Account, le client doit respecter un délai d'une semaine avant la fin d'une période de paiement ("délai de traitement").

(5) Une résiliation anticipée du contrat est possible en cas d'opposition du client lors de modifications des CGV ou des prix conformément au §11.1, en respectant le délai qui y est mentionné. Une résiliation immédiate par une partie contractante est possible si l'autre partie contractante viole gravement ses obligations contractuelles et si elle ne remplit pas durablement ses obligations malgré une demande écrite d'exécution. Dans les autres cas, la résiliation anticipée est exclue.

(6) En cas de résiliation anticipée du contrat - quelle qu'en soit la raison - la rémunération des prestations déjà fournies mais non encore facturées est immédiatement exigible dans son intégralité. Les rémunérations perçues à l'avance ne sont pas remboursées, à moins que le client n'ait résilié le contrat de manière justifiée conformément au paragraphe précédent. Dans ce cas, la rémunération versée au-delà de la fin du contrat est remboursée.

§ 7 Retard de paiement et procédure de recouvrement

(1) Le client est tenu de payer les redevances convenues à la date d'échéance fixée. En cas de non-paiement à la date d'échéance, le client est automatiquement et sans autre avertissement en retard de paiement.

(2) En cas de retard de paiement, Varify.io se réserve le droit de facturer des intérêts de retard au taux légal. Varify.io informera le client de la survenance du retard de paiement et des intérêts de retard applicables.

(3) Si le retard de paiement persiste, Varify.io est en droit de bloquer temporairement les services ou de résilier le contrat de manière exceptionnelle après avoir fixé un délai raisonnable et envoyé un rappel sans succès. Le blocage des services ne libère pas le client de l'obligation de régler les créances en suspens.

(4) Varify.io enverra au moins un rappel écrit au client avant de bloquer les services et l'informera du blocage imminent et de la possibilité d'éviter le blocage en payant.

(5) Les frais occasionnés à Varify.io par le retard de paiement, notamment les frais bancaires pour les rejets de débit ainsi que les frais de rappel et de recouvrement raisonnables, sont à la charge du client si le retard de paiement est imputable au client.

(6) Varify.io se réserve le droit de transférer les créances impayées à une société de recouvrement. Dans ce cas, le client peut être tenu de payer, en plus des créances principales, les frais encourus par la société de recouvrement, dans la mesure où ces frais sont conformes aux exigences légales et ont été nécessaires et appropriés.

(7) Il est vivement recommandé aux clients de contacter Varify.io à temps en cas de difficultés de paiement afin de trouver une solution à l'amiable et d'éviter des frais supplémentaires.

§ 8 Droit de compensation et de rétention

Le client n'a le droit de compenser les créances de Varify.io que dans la mesure où les contre-prétentions sont issues de la même relation contractuelle et sont incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée. L'exercice d'un droit de rétention n'est autorisé que dans la mesure où la contre-prétention est basée sur le même rapport contractuel.

§ 9 Protection des données

En tant que fournisseur allemand, Varify.io est tenu de respecter le règlement général allemand sur la protection des données (DSGVO) basé sur le règlement européen sur la protection des données (GDPR). Varify.io recueille et traite les données collectées exclusivement sur des serveurs et avec des systèmes soumis au RGPD de l'UE (GDPR).
Varify.io collecte, stocke et traite les données clients des utilisateurs inscrits au moyen de systèmes électroniques, dans la mesure où cela est nécessaire pour la mise à disposition et la facturation des fonctions de Varify.io. Cela peut également inclure des données personnelles ou liées à des personnes. Aucune donnée n'est transmise à des tiers, sauf si cela est nécessaire pour la facturation (par exemple, les fournisseurs de paiement) ou si Varify.io est obligé de transmettre des données clients en vertu de la loi ou d'une décision judiciaire.
Le client peut consulter la déclaration de protection des données avec la description précise de l'étendue des données enregistrées ainsi que la description des procédures de traitement des données, tant des données clients que des données utilisateurs, conformément au RGPD, aussi bien sur le site Varify.io que dans son compte client Varify.io ou en faire la demande à tout moment à l'adresse suivante : [email protected].
Varify.io garantit qu'aucune donnée personnelle ou identifiable des visiteurs de variantes Varify.io n'est stockée ou conservée de manière à pouvoir être reconstituée, sauf si le client en décide autrement dans son compte client Varify.io, sous sa propre responsabilité (si possible).
Varify.io attire expressément l'attention du client sur le fait que la protection et la sécurité des données pour les transmissions de données dans des réseaux ouverts tels qu'Internet ne peuvent pas être garanties en l'état actuel de la technique. Varify.io a pris toutes les mesures techniques et organisationnelles conformes à la loi pour protéger les données personnelles stockées contre les abus et les accès non autorisés. Cependant, en particulier lors de la transmission de données par Internet, Varify.io n'a aucun contrôle sur les possibilités d'accès de tiers et ne peut donc pas être tenu responsable de la sécurité des données transmises par Internet.

Le traitement des données personnelles par Varify.io est régi par les accords contractuels entre Varify.io et le client, en tenant compte de la déclaration de protection des données de Varify.io. Varify.io n'est pas responsable d'éventuels faits relatifs à la protection des données lors du traitement des données personnelles introduites par le client dans le logiciel. Les obligations contractuelles de Varify.io en matière de protection des données, par exemple dans le cadre d'un traitement de commande, sont exclues. Le client doit s'assurer que l'utilisation du logiciel est conforme à la législation sur la protection des données qui s'applique au client. Varify.io n'est pas responsable de toute violation de la protection des données par le client et/ou l'utilisateur final résultant de l'utilisation illégale de données ou d'applications tierces par le client et/ou l'utilisateur final.
Les parties conviennent de ne pas divulguer les informations relatives au contrat et à son contenu, ainsi qu'à la fonctionnalité du logiciel, dans la mesure où les deux parties n'accordent qu'aux personnes autorisées les informations relatives au contrat lui-même, au logiciel et à son fonctionnement, ainsi qu'à l'accès du client au logiciel. Une transmission correspondante à des tiers ne peut avoir lieu qu'à condition que des intérêts légitimes soient défendus, comme par exemple à des fins de facturation et de poursuite judiciaire ainsi que pour l'installation du logiciel pour le client par des tiers mandatés par ce dernier. Il en va de même pour les exigences légales correspondantes, par exemple pour remplir les obligations d'information légales et avec le consentement correspondant de l'autre partie. Avec l'accord du client, Varify.io est autorisé à nommer le client comme référence, en citant son nom et sa raison sociale et en utilisant le logo de la société. Si le client a donné son accord, celui-ci est valable jusqu'à sa révocation.

Le client est tenu de conclure un contrat de traitement des données (CTP) avec Varify GmbH afin d'assurer le respect des règles de protection des données dans le cadre des services fournis par Varify.io. Ce contrat régit le traitement des données personnelles par Varify.io pour le compte du client et garantit que les deux parties respectent les exigences du RGPD en matière de protection des données. Le contrat de traitement des commandes est disponible sur le site web de Varify.io à l'adresse suivante https://varify.io/informationen-zum-datenschutz/ accessible. Le non-respect de cette obligation par le client peut entraîner la suspension des services fournis par Varify.io.

 

§ 10 Obligations du client

Le client est seul responsable de la mise en place des conditions techniques et juridiques nécessaires à l'utilisation de Varify.io.
Le client implémente exclusivement les composants de Varify.io lui-même. Pour le bon fonctionnement de Varify.io, le client doit au minimum utiliser le code javascript mis à disposition sur son site web. Les adaptations du code javascript doivent être effectuées par le client uniquement selon les instructions de Varify.io et intégrées dans le site web. Le client peut obtenir des instructions précises à ce sujet dans son compte client Varify.io. Le client est seul responsable de l'intégration correcte du code javascript dans son site web ainsi que de l'ajout correct des cibles de liens pour la diffusion. Le client n'est pas autorisé à modifier le code javascript ou les URL variantes.
Les communications importantes de la part de Varify.io se font par e-mail et/ou dans le compte client Varify.io. Le client doit s'assurer que ces communications lui parviennent et qu'il en prend connaissance.
Le client tient constamment à jour les données qu'il a déposées chez Varify.io. Ceci concerne notamment les données relatives aux aspects fiscaux, à la facturation ainsi qu'aux possibilités de contact. Le client est entièrement et indéfiniment responsable envers Varify.io pour les dommages résultant du non-respect de cette obligation.
Le client est responsable d'informer ses employés, clients et autres tiers concernés directement ou indirectement par l'utilisation de Varify.io des données collectées et de la manière dont elles sont traitées, conformément aux exigences légales.
De manière générale, le client s'engage à ne pas enfreindre les dispositions du contrat ou les lois en vigueur dans le cadre de l'utilisation de Varify.io.

§ 11 Adaptations du contrat et information sur les modifications de prix

(1) Varify.io se réserve le droit d'adapter les présentes conditions générales de vente (CGV) ainsi que les prix des services proposés en fonction des besoins. Cela peut être nécessaire en raison de l'évolution du marché, de l'augmentation des coûts, de l'ajustement des taxes, en raison de modifications légales ou pour améliorer le service.

(2) Les modifications des CGV ainsi que des prix seront annoncées aux clients avec un délai raisonnable d'au moins quatre semaines à l'avance. L'annonce se fait par les canaux de communication préférés des clients, en général par e-mail ou directement dans le compte client sur la plateforme Varify.io.

(3) Les clients ont le droit de s'opposer aux modifications. L'opposition doit être envoyée à Varify.io sous forme de texte (par exemple par e-mail) dans les quatre semaines suivant l'annonce des modifications. Les clients seront explicitement informés du délai et des conséquences d'une non-opposition dans l'annonce des modifications.

(4) En l'absence d'opposition de la part du client dans ce délai, les modifications annoncées sont considérées comme acceptées et font partie intégrante de la relation contractuelle. En cas d'objection, le contrat restera en vigueur aux conditions initiales jusqu'à ce que le contrat soit résilié par l'une des parties en respectant les délais de préavis normaux, ou Varify.io offrira au client une solution alternative qui répondra aux préoccupations du client.

(5) Si un client s'oppose aux modifications, Varify.io se réserve le droit de résilier le contrat de manière exceptionnelle en respectant les délais de préavis en vigueur.

(6. Les clients sont informés dans l'avis de modification que l'absence de contestation dans le délai imparti vaut acceptation des modifications.

§ 12 Limitations de responsabilité

(1) Varify.io est responsable de manière illimitée pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, qui sont basés sur une violation intentionnelle ou par négligence des obligations de Varify.io, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d'exécution.

(2) Pour d'autres dommages, Varify.io, ses représentants légaux ou ses agents d'exécution ne sont responsables qu'en cas de préméditation ou de négligence grave. En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le contractant peut régulièrement compter, Varify.io est également responsable en cas de négligence légère. Dans ce cas, la responsabilité est cependant limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat.

(3) Varify.io n'est pas responsable de la violation par négligence légère d'obligations autres que celles mentionnées dans les paragraphes précédents.

(4) La responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits reste inchangée.

(5) Si la responsabilité de Varify.io est exclue ou limitée, cela s'applique également à la responsabilité personnelle de ses employés, représentants et agents d'exécution.

(6) Varify.io n'assume aucune responsabilité pour la disponibilité ininterrompue de la plateforme ou pour les erreurs techniques ou électroniques de l'offre en ligne sur lesquelles Varify.io n'a aucune influence, en particulier les perturbations ou les pannes des réseaux de communication.

(7) Varify.io n'est pas responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation des services fournis par Varify.io par le client. Le client est tenu de suivre les instructions et les directives de Varify.io pour l'utilisation des services.

(8) Toute autre responsabilité de Varify.io est exclue, quelle que soit la nature juridique du droit invoqué.

(9) Varify.io n'assume aucune responsabilité pour les dommages ou préjudices causés par les variantes de sites web créées par le client ou par des utilisateurs autorisés par le client. Ceci inclut, sans s'y limiter, les effets négatifs directs ou indirects sur la fonctionnalité, la performance, la disponibilité ou l'apparence du site web du client. Le client assume l'entière responsabilité du développement, de la mise en œuvre et de la gestion des variantes, ainsi que de la garantie que ces variantes n'ont pas d'effets négatifs sur le site web ou l'activité du client.

§ 13 Nature et livraison du jeu de cartes "Déclencheurs psychologiques

§ 14 Droit applicable et juridiction compétente

§ 15 Dispositions finales

Pour l'interprétation du contenu du contrat et des droits et obligations des parties contractantes, il convient de toujours se référer à la version en langue allemande des présentes conditions générales.
Le lieu d'exécution et de paiement est Munich (Grünwald), République fédérale d'Allemagne. Le présent contrat est régi par le droit de la République fédérale d'Allemagne. L'application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
Le lieu de juridiction exclusif pour toutes les revendications issues et basées sur les relations contractuelles entre les parties contractantes, y compris les actions en chèques et en traites, ainsi que tous les litiges survenant entre les parties concernant la réalisation, l'exécution ou la fin du contrat est, pour les entrepreneurs, les commerçants, les personnes morales de droit public ou les fonds spéciaux de droit public ou assimilés ou si le client n'a pas de lieu de juridiction général en République fédérale d'Allemagne, Munich, République fédérale d'Allemagne. Varify.io se réserve le droit d'intenter une action contre le client dans son lieu de juridiction général ou autre, qui peut être compétent en vertu du droit national ou international.
Si certaines dispositions sont ou deviennent caduques, ou si les dispositions contiennent une lacune, la validité juridique des autres dispositions n'en est pas affectée. En lieu et place des dispositions caduques, il est convenu d'une disposition valable qui se rapproche le plus possible de la disposition voulue sur le plan économique.